PROXiP peut vous représenter devant les offices suivants : - l’Office Européen des Brevets - l’Office Français des Brevets (l’Institut National de la Propriété Industrielle) - l'Office Néerlandais des Brevets (Octrooicentrum Nederland) - le Bureau International de l'Organisation Mondiale de la Propriétaire Intellectuelle - l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (ex Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur pour les marques, dessins et modèles) De plus, PROXiP peut vous faire représenter devant d'autres offices, tel que l'Office Américain des Brevets (USPTO), par l'intermédiaire de ses partenaires internationaux. La palette des services que nous proposons est vaste : Acquisition des droits Nos services en matière d'acquisition des droits comprennent bien sûr les éléments de base :     * rédaction d'une demande de brevet (+) Une demande de brevet bien rédigée est fondamentale pour l'obtention d'un brevet commercialement intéressant et solide, dans le sens où il résistera aux éventuelles attaques des tiers. Une bonne rédaction réduit considérablement le risque qu'un tiers ou un juge puisse valablement interpréter un ou plusieurs termes et expressions de façon limitative. En outre, la bonne rédaction d'une demande de brevet réduit les coûts liés à la procédure de délivrance, notamment en cas de dépôt dans différents pays. Un regard international est indispensable : les pratiques en matière de brevet peuvent varier d'un pays à un autre. Une rédaction qui est appropriée du point de vue du droit européen n'implique pas automatiquement qu'elle soit appropriée du point de vue du droit américain, ou vice versa. La bonne rédaction d'une demande est d'autant plus importante que vous ne pourrez plus « revenir en arrière » après le dépôt de celle-ci. La demande jette les bases pour l'exploitation du brevet qui en découlera (voir Q&R « comment exploiter un brevet »).     * dépôt d'une demande de brevet (+) Le dépôt est un acte formel qui nécessite de compléter correctement différents formulaires nécessaires au dépôt, ainsi que le paiement des taxes de dépôt. PROXiP effectue les dépôts principalement par le moyen le plus moderne et rapide : le dépôt électronique. Ainsi, nous obtenons immédiatement un récépissé attestant du dépôt. Cela concerne les offices mentionnés en haut de cette page. Nous effectuons des dépôts auprès d’autres offices par l’intermédiaire de nos partenaires.     * entrée en phase nationale/régionale d'une demande internationale (PCT) (+) L’entrée en phase nationale/régionale est un acte formel qui s'apparente au dépôt. Cet acte peut nécessiter une traduction. La qualité de la traduction est primordiale ; une mauvaise traduction peut entraîner des problèmes dans la suite de la procédure et surtout des problèmes lors de l'exploitation. Il convient également de se poser la question de l'utilité d'apporter des modifications à la demande, qui sont permises à ce stade. Dans le cas d'une entrée en phase européenne, il convient d'adapter les revendications à la pratique européenne. Typiquement, ceci peut être le cas lorsque la première demande de brevet a été effectuée aux Etats-Unis selon les pratiques conformes à la législation Américaine. Par exemple, l’Office Européen des Brevets n'accepte généralement pas de multiples revendications indépendantes dans une même catégorie. En outre, une taxe supplémentaire est due pour chaque revendication à partir de la seizième. Maintenir une longue liste de revendications peut coûter cher.     * réponses aux lettres officielles lors de la procédure de délivrance(+) L'Office de brevet est susceptible de présenter des objections formelles et substantielles lors de la procédure de délivrance. L'Office peut notamment présenter des objections relatives à la nouveauté et à l'activité inventive se référant à un ou plusieurs documents antérieurs. Une bonne analyse des documents cités est primordiale : nécessitent-ils une modification de la demande et, en particulier, des revendications ? Des modifications apportées inutilement peuvent restreindre la portée des revendications. Dans le cas où des modifications s'avèrent nécessaires, il convient de les apporter avec le plus grand soin. Une limitation trop importante de vos revendications pourrait nuire au stade de l'exploitation. Une modification pour laquelle il n'y a pas de base dans la demande telle que déposée, peut rendre votre brevet nul. En outre, il faut développer une bonne argumentation relative à la nouveauté et l'activité inventive et à d'autres objections que l'Office peut présenter. C'est typiquement un travail de spécialistes expérimentés.     * paiement des taxes qui sont dues au cours de la procédure de délivrance (+) Il y a différentes taxes à payer au cours de la procédure de délivrance, notamment devant l’Office Européen des Brevets. Pour chaque taxe, il y a un délai à respecter. La non observation d’un délai peut entraîner des surtaxes et même finalement la perte irrévocable de la demande déposée. Nous vous proposons un suivi rigoureux des délais.     * traduction des revendications d'un brevet européen en français (+) A la délivrance de votre brevet européen, l'Office Européen des Brevets vous demande une traduction des revendications en français si la langue de la procédure n'était pas le français. La qualité de la traduction est primordiale ; une mauvaise traduction peut entraîner des problèmes à l'égard d'une exploitation de votre brevet sur le territoire français. Selon le droit français, les revendications traduites en français font foi. Elles définissent la portée du brevet dans le cas où les revendications traduites sont plus limitatives que celles dans la langue utilisée devant l'Office Européen des Brevets. Une mauvaise traduction en français peut donc réduire la portée de votre brevet européen sur le territoire français. Vous avez le droit de corriger une erreur de traduction à tout moment, mais sans aucun effet rétroactif.     * validation d'un brevet européen délivré dans les différents pays désignés (+) La délivrance d'un brevet européen ne signifie pas automatiquement que ce brevet est valide dans tous les pays désignés. C'est une question de langues. Selon le protocole de Londres, une traduction est à déposer dans un pays désigné qui n'a pas pour langue officielle une des langues officielles de l'Office Européen des Brevets : le français, l'anglais, et l'allemand. Il s'agit d'une traduction des revendications dans la langue officielle du pays désigné. PROXiP peut prendre en charge les éventuelles traductions requises pour la validation de votre brevet dans les pays de votre choix. En ce qui concerne les Pays-Bas, PROXiP prépare des traductions en néerlandais et les dépose devant l'Office néerlandais par voie électronique. Toutefois, nos services s'étendent à de nombreux autres aspects relatifs à l'acquisition des droits :     * brevetabilité d'une invention (+) Avant de commencer la rédaction d'une demande de brevet, il convient de se poser quelques questions sur l'invention concernée. L'invention concerne-t-elle un domaine pour lequel la protection par brevet est admise ? D'autres questions concernent la nouveauté et l'activité inventive. Les outils de recherche disponibles gratuitement sur Internet permettent aux inventeurs/déposants d'identifier des documents antérieurs dans le domaine de l'invention (voir notre rubrique Q&R). Une telle recherche « gratuite » permet une première appréciation rudimentaire de la nouveauté et de l'activité inventive. Toutefois, cette recherche rudimentaire n'est pas comparable à celle effectuée par l'Office des brevets suite au dépôt d'une demande de brevet. Même une recherche réalisée par les soins d’un cabinet n'a pas l'autorité d'une recherche officielle. Il convient donc d’évaluer les deux approches suivantes : investir dans une recherche payante préalable au dépôt, où directement investir dans une demande de brevet qui déclenche la recherche officielle, dont les coûts sont relativement modestes en France.     * titularité du droit au brevet (+) Une autre question à se poser avant le dépôt d'une demande : qui est titulaire du droit au brevet ? Qui peut valablement déposer ? Y a-t-il des cessions à effectuer par voie contractuelle ? De bonnes réponses à ces questions ne peuvent être apportées que par des spécialistes qui connaissent bien les dispositions légales en vigueur. Un sujet qui mérite une attention particulière est celui de la copropriété. Les dispositions législatives françaises sont particulièrement contraignantes à cet égard. Néanmoins, elles n’apportent pas de réponses à toutes les questions qui peuvent se poser dans le cas d'une copropriété. Par exemple, qui paye la procédure de délivrance ? Comment traiter les questions relatives à l'acquisition des droits, comme par exemple les pays de dépôt, et celles relatives à l'exploitation ? Il convient de conclure un contrat de copropriété qui prévoit les différentes questions et y apporte des réponses. L'absence d'un contrat de copropriété, ou un contrat de copropriété mal rédigé, est potentiellement une source de conflits.     * stratégie de dépôt (+) L'aspect de la « stratégie de dépôt » est vaste et comprend plusieurs questions : quoi déposer, qui dépose, où déposer, comment déposer ? Ces questions sont liées à d'autres aspects : vos activités commerciales (votre business), le budget disponible, et même des aspects fiscaux (un brevet, et même une demande de brevet, constitue un bien incorporel ou immatériel qui devrait figurer parmi les actifs de votre entreprise). La question « quoi déposer ?» est pertinente pour une entreprise au sein de laquelle plusieurs inventions sont générées, et qui peuvent difficilement être toutes brevetées pour des raisons de coût. La question « qui dépose ? » est liée à la question de la titularité et aux aspects fiscaux. La question « où déposer ? » se rapporte à un ensemble de pays et de régions dans lesquels il est intéressant d'obtenir des brevets du point de vue commercial et stratégique. Vous n'avez pas un budget illimité : il y a un choix territorial à faire de façon intelligente. Finalement la question « comment déposer ? » : il y a plusieurs voies qui mènent à la constitution d’une famille de brevets. Par exemple, prenons le cas d’une entreprise française qui dépose une première demande auprès de l'Institut National de Propriété Industrielle. Elle peut la déposer en tant que demande de brevet français ou en tant que demande de brevet européen. L'une et l'autre ont leurs avantages et leurs inconvénients. Un autre exemple, une entreprise européenne a le choix de la langue pour une demande de brevet international (PCT). Le choix de la langue peut avoir une conséquence en terme de droits. Une note finale sur la question « comment déposer ». Un dépôt d’une demande avec une rédaction provisoire, sans paiement de taxes officielles, peut être envisagé en cas d’extrême urgence ou s’il y a de fortes incertitudes sur l’intérêt de l’invention. Un tel dépôt « provisoire » vous procure à faible coût un droit de priorité, valable pour 12 mois, avec une portée relativement modeste due au caractère provisoire de la rédaction. Le dépôt provisoire ne peut donc pas se substituer au dépôt d’une demande rédigée par des spécialistes, qui vous procurent de meilleurs droits. De plus, afin d’engager la procédure de délivrance d'un brevet, dans tous les cas, le dépôt provisoire doit être suivi par un dépôt avec paiement des taxes officielles. Il convient donc d’utiliser ce type de dépôt avec intelligence.     * invention d'un salarié (+) Dans de nombreux pays, la législation en matière de brevet comprend des dispositions relatives à une invention faite par un salarié. La législation française est particulièrement détaillée sur ce point. Elle distingue différentes cas en fonction de différents critères comme, par exemple, le contrat de travail, les fonctions effectives confiées au salarié, et le domaine des activités de l'entreprise. Pour chaque invention de salarié, il convient de déterminer le cas applicable et d'accomplir les actes qui en découlent selon la législation et d'autres dispositions vers lesquelles la législation renvoie. En fonction du cas applicable, une rémunération supplémentaire est due à l'inventeur salarié ou l'employeur doit lui payer un « juste prix » pour se faire attribuer le droit au brevet. Le non-respect des dispositions applicables peut avoir des effets nuisibles, même de nombreuses années après celle où le salarié a fait son invention.     * acquisition par cession (« achat ») (+) Vous pouvez « acheter » un brevet, une demande de brevet, et même une invention n'ayant encore pas fait l'objet d'un dépôt. Une telle cession nécessite un contrat écrit, dûment signé par toutes les parties concernées, sous peine de nullité. Avant de signer ou même de rédiger le contrat, il convient de vérifier quelques points, notamment en ce qui concerne la titularité. Le vendeur est-il réellement titulaire et a-t-il la capacité de céder le brevet, la demande ou, le cas échéant, l'invention ? Il y a aussi la question du prix et son paiement. Le contrat doit être rédigé avec soin ; il doit être en adéquation avec la cession concernée et son contexte. De plus, le contrat doit prévoir plusieurs questions qui peuvent se poser ultérieurement et y apporter des réponses claires. Il est dangereux d'utiliser aveuglément un contrat type car il est susceptible d'être incomplet ou erroné sur de nombreux points. L'intervention d'un spécialiste peut éviter des écueils.     * confidentialité (+) Vous avez intérêt à garder votre invention confidentielle jusqu'à la date à laquelle votre demande de brevet sera publiée. Cette date est typiquement 18 mois à compter de la date du premier dépôt. Toutefois, vous pouvez être amené à communiquer des informations concernant votre invention à des tiers avant cette date de publication pour des raisons commerciales, ou autres. Dans ce cas, il convient de lier chacun de ces tiers par une obligation de confidentialité au moyen d'un contrat. Ce contrat de confidentialité doit stipuler plusieurs points de façon claire, comme, par exemple, les informations considérées comme confidentielles et leur identification, les personnes physiques et morales habilitées à recevoir ces informations, et la durée de l'obligation de confidentialité, qui peut varier selon la nature de l'information. Il peut y avoir des conséquences graves dans le cas où vous ne gardez pas votre invention confidentielle. À ce sujet, vous trouverez plus informations sous la question « Dois-je garder mon invention confidentielle ? » dans la rubrique « Questions et Réponses ». Exploitation des droits     * Elaboration d’une stratégie d’exploitation (+) Il y a globalement trois façons d’exploiter un brevet : (1) garder l'exclusivité de l'exploitation de l'invention (maintenir un monopole), (2) concéder des licences, (3) vendre (céder le brevet). Vous trouverez plus de détails dans la rubrique « Questions et Réponses » sous la question « Comment exploiter un brevet ? ». Quelle est la stratégie la plus appropriée ? Avant tout, la stratégie en propriété intellectuelle en général, et celle de l'exploitation en particulier, s'inscrit dans le contexte de vos activités industrielles et/ou commerciales et votre stratégie d'affaire. Dans ce contexte, il convient d'apprécier vos rapports avec les tiers qui sont susceptibles d'être intéressés par votre invention. Quelles sont vos forces et quelles sont vos faiblesses ? Quelles sont les opportunités et quelles sont les menaces ? Si vous êtes acteur dans un domaine d'activités où vous êtes amené à utiliser des solutions techniques développées par des tiers, il vous sera difficile de jouer la carte du monopole. Un tiers à qui vous refusez d’exploiter votre invention pourrait riposter en vous interdisant d'utiliser sa technologie brevetée. Vous êtes dans une situation d'interdépendance. Dans ce cas, il convient plutôt de jouer la carte de la licence. Il convient également de définir un budget pour l'exploitation. Si vous souhaitez garder l'exclusivité de l'exploitation de votre invention, vous pouvez être amené à défendre vos droits devant les tribunaux. Cela coûte de l'argent. Si vous souhaitez concéder des licences, vous pouvez également être amené à initier des procédures judiciaires, ne serait-ce que pour exercer une certaine pression sur des licenciés qui seraient peu coopératifs. En outre, les négociations de licences nécessitent typiquement des déplacements et les conseils de spécialistes en propriété intellectuelle. Il convient de définir un budget pour ceci. Néanmoins, une stratégie d'exploitation bien menée peut résulter dans un retour sur investissement considérable. Que faire si vous n'avez que peu de moyens ? Vous pouvez par exemple céder votre brevet à quelqu'un qui a les moyens et la volonté d'exploiter le brevet. Vous pouvez convenir un prix avec une partie variable, ce qui vous permet de participer aux fruits de l'exploitation. Une autre solution consiste à trouver un associé financièrement solide et motivé. Vous restez propriétaire et votre associé, qui finance l'exploitation, participe aux bénéfices dans une proportion convenue par contrat.     * Rédaction de lettres de « mise en demeure » (+) Vous avez intérêt à régler un contentieux à l'amiable, c'est-à-dire, par voie extrajudiciaire. Un litige coûte relativement cher et il est relativement long. Un premier pas vers un règlement amiable consiste à adresser au contrefacteur présumé une lettre de mise en demeure. Le contenu et la teneur de cette lettre sont importants. Premièrement, il convient d'être factuel, d'éviter des présomptions et des allégations spéculatives. La lettre peut se tourner contre vous, notamment dans le cadre d'une procédure judiciaire qui n'aurait pu être évitée. Deuxièmement, la lettre doit s'inscrire dans la stratégie d'exploitation que vous avez définie (voir la rubrique ci-dessus). Dans la mesure du possible, la lettre doit orienter le contrefacteur présumé vers l'issue que vous souhaitez. Il ne s'agit donc pas seulement de la rédaction d'une lettre, mais également d'une préparation sérieuse. Une telle préparation permettra d'approfondir les faits et leur utilisation et, en cas de besoin, d'identifier l'entité juridique la plus appropriée à qui la lettre doit être adressée.     * Assistance à la négociation de licence ou de cession (+) Une négociation fructueuse nécessite tout d'abord une bonne préparation. Il convient de bien définir ce que vous voulez et de bien apprécier votre rapport avec le tiers concerné, en termes de forces et faiblesses et en termes d'opportunités et menaces. Voir également la rubrique « Elaboration d’une stratégie d’exploitation » ci-dessus. Le tiers peut disposer d'armes contre vous, que vous ne soupçonnez peut-être pas. Par exemple, votre licencié potentiel peut récemment avoir déposé une demande de brevet qui peut concerner vos activités, mais que vous ignorez car elle n'a pas encore été publiée. De ce fait, lors de la négociation, vous n'êtes pas à l'abri d'une surprise ou d'une question inattendue. En outre, de faux arguments peuvent être avancés parfois enrobés dans des termes technico-juridique. La négociation nécessite fréquemment une certaine créativité qui toutefois doit respecter les dispositions législatives applicables et être en adéquation avec votre stratégie. Il faut veiller à ce que tous les points importants soient abordés au cours de la négociation, et à ce que ceux-ci apparaissent par écrit dans un contrat. Des écrits sont souvent échangés lors de la négociation. Ces écrits peuvent avoir un caractère précontractuel et impliquer des engagements. Ils peuvent servir pour démontrer une faute pour rupture abusive. Tous ces points démontrent qu'il est important de vous faire accompagner par des spécialistes qui sont compétents à la fois sur le plan technique et juridique.     * Elaboration d’un contrat de licence ou de cession (+) L'élaboration d'un contrat de licence ou de cession est grandement facilitée par une négociation bien préparée, bien structurée, et bien menée. Voir la rubrique ci-dessus. Il est impératif que tous les points soient abordés et que les parties se soient clairement mises d'accord sur chacun de ces points. Dans le cas contraire, il convient de clarifier tous les points restants avant la signature du contrat. Un contrat bien rédigé doit prévoir les éventualités qui peuvent se présenter au cours de la vie du contrat. Le contrat doit y apporter des réponses claires, conformes à la volonté des parties, et dans le respect des dispositions législatives applicables. Un contrat calqué sur un contrat type répond rarement à ces critères. Il en va de même pour un contrat sous forme d'un panaché d'expressions ou de clauses types, qui, au bout du compte, constitue un ensemble qui n’a pas de sens. L’élaboration d'un bon contrat relève d'une bonne appréciation du contexte, de l'expérience et de l'imagination en qui concerne les questions qui peuvent se présenter, et du bon sens et de la clarté en ce qui concerne les réponses à ces questions.     * Procédure saisie-contrefaçon (+) Avant d'engager une procédure judiciaire pour contrefaçon, vous avez intérêt à établir des preuves solides de la contrefaçon et, si possible, de son étendue. Une preuve peut se trouver sur un lieu privé dont l'accès est interdit aux tiers comme, par exemple, une usine dans laquelle un procédé protégé par le brevet est mis en œuvre à l'abri des regards extérieurs. Dans un tel cas, vous pouvez recourir à une procédure appelée « saisie contrefaçon », au moins sur le territoire français. La saisie contrefaçon nécessite une ordonnance d'un président du tribunal de grande instance territorialement compétent. Ainsi, un huissier de justice peut se rendre sur le lieu privé où la preuve est susceptible de se trouver. L'huissier de justice peut se faire assister par un conseil en propriété industrielle. La présence d’un conseil en propriété industrielle constitue généralement une réelle valeur ajoutée car celui-ci possède une expertise à la fois technique et juridique. L’huissier et le conseil doivent scrupuleusement respecter l'ordonnance de saisie à la lettre, sous peine de nullité de la saisie contrefaçon. Le conseil en propriété industrielle sera généralement plus habitué à la procédure de saisie contrefaçon que l'huissier, pour qui une telle procédure est plutôt exceptionnelle.     * Actions en contrefaçon (+) Vous avez intérêt à régler un contentieux à l'amiable, c'est-à-dire, par voie extrajudiciaire. Un litige coûte relativement cher et il est relativement long. Nous l’avons déjà indiqué dans la rubrique « Rédaction de lettres de mise en demeure ». Toutefois, vous pouvez être amené à saisir la justice, par exemple parce que la partie adverse a un comportement déraisonnable entraînant un espoir faible de trouver un accord amiable. Vous pouvez également saisir la justice pour exercer une pression sur la partie adverse, par exemple quand celle-ci applique une tactique visant à retarder l'avancement des négociations. Si vous souhaitez aller jusqu'au bout, sachez que les juges ne voient pas forcément les choses comme vous. Les juges ne sont généralement pas ingénieurs de formation. Il convient donc de vous faire assister par un spécialiste en propriété intellectuelle possédant une solide expertise technique et capable d'expliquer les aspects techniques de façon claire et bien structurée. Une bonne argumentation, notamment sur le plan technique, qui est bien fondée sur les dispositions et la jurisprudence en matière de propriété intellectuelle, est décisive. En outre, une bonne argumentation dans le cadre d'une action en contrefaçon peut amener la partie adverse à accepter un accord amiable qui vous convient. Gestion de droits     * Evaluation/revue d’un portefeuille de brevets (+) Une revue d'un portefeuille de brevets est utile pour plusieurs raisons. Premièrement, la revue permet d'identifier et renforcer des opportunités d'exploitation. Deuxièmement, la revue permet de maîtriser le coût du portefeuille de brevets. Par exemple, le maintien en vigueur des brevets pour une invention qui est faiblement intéressante, peut être arrêté totalement ou partiellement. Dans le dernier cas, une sélection des pays est faite. Une sélection des pays est notamment importante dans le processus d'obtention de brevet : dans quel pays faut-il breveter l'invention ? Un spécialiste en propriété intellectuelle apporte une réelle valeur ajoutée dans une revue de portefeuille de brevets. Il est à même de préciser la portée d'un brevet d'une façon relativement fiable ou, pour une demande de brevet, d'indiquer si un brevet sera probablement délivré et, dans ce cas, d'estimer la portée de ce futur brevet. Ces appréciations sont indispensables pour prendre de bonnes décisions. En outre, le spécialiste en propriété intellectuelle vous aidera à estimer l'intérêt commercial de l'invention concernée. Un élément de cette estimation consiste à convenablement définir l'invention comme une solution à un problème. Ensuite, il évaluera avec vous la pertinence du problème et la pertinence de la solution, qui caractérisent l'invention. La pertinence du problème se définit, par exemple, en termes de valeur du marché des produits et des services concernés. La pertinence se définit en outre par le niveau de nuisance occasionné par le problème. La pertinence de la solution se définit par rapport à d'autres solutions possibles, s'il en existe. Une invention qui représente une bonne solution à un problème qui n'est commercialement pas très pertinent, n'a que peu de valeur. Il en va de même pour une invention qui concerne un problème commercialement pertinent, mais qui ne représente qu'une solution parmi de nombreuses autres solutions équivalentes.     * Conseils sur les cessions « internes » des droits (+) Dans un groupe de sociétés, une société titulaire d'un brevet peut céder ou licencier son brevet à une autre société faisant partie du même groupe. Il en va de même pour une demande de brevet, et même une invention. Par exemple, une société peut déposer les demandes de brevet pour toutes les inventions faites au sein du groupe concerné. Les autres sociétés peuvent être licenciées. Dans tous les cas, un contrat entre les sociétés en question est nécessaire. De telles cessions et/ou licences « internes » peuvent faciliter l'exploitation ou apporter des avantages fiscaux. Toutefois, elles demandent une attention particulière : les cessions et les licences « internes » doivent être en conformité avec les législations applicables, notamment en matière de propriété intellectuelle et en matière fiscale. Par exemple, une société cédante doit valablement être titulaire du droit qu'elle cède. La cession, ou la licence, doit faire l'objet d'une contrepartie financière ou d'une autre nature, justifiable. En effet, le droit au brevet constitue un bien incorporel qui fait partie de l'actif de la société cédante. Elle ne peut pas valablement céder ce bien pour une valeur nulle ou déraisonnablement faible. En matière de cessions et/ou licences internes, il convient donc de faire appel à des spécialistes en propriété intellectuelle ainsi qu’à des spécialistes de la fiscalité.     * Inscriptions des cessions et licences auprès des registres (+) Si vous avez acquis un brevet, ou une demande de brevet, suite à une cession, vous avez intérêt à faire inscrire cette cession au registre des brevets du pays concerné. Cette inscription vous identifie comme nouveau titulaire vis-à-vis des tiers. C'est le principe de la publicité : un tiers doit pouvoir se fier au registre pour connaître le titulaire d'un brevet. Tant que vous n'êtes pas inscrit comme nouveau titulaire, vous ne pouvez donc pas opposer votre brevet à un tiers. Le vendeur pourrait même céder son brevet une deuxième fois car pour l'autre acquéreur, le vendeur est encore valablement titulaire selon le registre, qui fait foi. Le même principe s'applique pour une licence : tant que vous n’avez pas fait inscrire votre licence au registre des brevets d'un pays, vous n'êtes pas réellement licencié dans ce pays. Si jamais le titulaire du brevet pour lequel vous avez obtenu une licence cède son brevet à un autre, le nouveau titulaire pourrait valablement ignorer votre licence. L'inscription d'une cession de brevet, et même d’une licence au registre des brevets, est donc assimilable à l'inscription de la vente d'une maison au conservatoire des hypothèques. C'est une formalité importante à respecter. Dans le cas d'une maison, c'est le notaire qui s'occupe de cette formalité. Dans le cas d'un brevet, ou une demande de brevet, il convient de la confier à un spécialiste rigoureux.     * Paiement des annuités pour le maintien en vigueur d’un brevet (+) Dans la plupart des pays, vous devez régulièrement payer des taxes pour maintenir un brevet en vigueur et même pour maintenir une demande de brevet en instance. En Europe, elles sont typiquement dues une fois par an à la fin du mois où le brevet a été déposé. C'est une formalité importante à respecter. Si vous ne payez pas à temps, il vous reste encore une période de grâce pendant laquelle vous pouvez valablement acquitter la taxe moyennant une pénalité. Toutefois, si vous ratez cette période de grâce, ceci entraîne la perte irrévocable du brevet, ou de la demande, hormis des cas très exceptionnels où vous pourrez restaurer vos droits par une procédure complexe. Le paiement de ces taxes constitue donc une tâche administrative importante. Il convient de confier cette tâche à un spécialiste rigoureux ayant une bonne connaissance des dispositions applicables. Défense contre des droits des tiers     * Identification des droits, surveillance (+) En matière de brevet, il vaut mieux prévenir que guérir. Une recherche dans les publications de brevet, ou une surveillance de celles-ci, a plusieurs utilités. Premièrement, elle permet d'identifier des sociétés qui détiennent des brevets dans un domaine qui vous intéresse, ou qui déposent des demandes de brevet dans ce domaine. Qui sont vos adversaires potentiels en matière de brevet ? Ce sont également des concurrents potentiels. Deuxièmement, une recherche ou une surveillance permet d’identifier des brevets et des demandes qui peuvent potentiellement vous concerner. Ainsi, vous êtes à même de prendre des mesures appropriées pour éviter des contentieux qui peuvent s'avérer coûteux. Vous trouverez plus de détails dans les rubriques suivantes. S'il s'agit d'une demande de brevet européen, vous pouvez suivre la procédure de délivrance, car elle est publique. Troisièmement, une surveillance permet de connaître différentes directions prises en matière de recherche et développement dans le domaine qui vous intéresse. Ces informations peuvent, par exemple, vous inciter à trouver d'autres pistes ou de meilleures solutions. Toutefois, il y a certains aspects à prendre en considération. La publication d'une demande de brevet n'intervient typiquement que 18 mois après le premier dépôt. Il y a donc une zone d'ombre de 18 mois : vous ne pouvez pas prendre connaissance des demandes de brevet qui ont été déposées récemment. Un concurrent dont vous voulez connaître le portefeuille de brevets peut déposer au nom de différentes entités juridiques. Sans connaître ces différentes entités juridiques, vous risquez de n’avoir qu’une vue très partielle sur son portefeuille de brevets. Une recherche ou une surveillance doit donc être effectuée avec intelligence.     * Evaluation des droits des tiers (+) Une évaluation erronée d’un brevet ou d’une demande de brevet peut vous coûter cher. Supposons que vous surestimiez un brevet : vous considérez à tort que le brevet couvre au moins un de vos produits ou services. Vous risquez de payer pour une licence dont vous n’aviez pas réellement besoin. Dans le sens inverse, supposons que vous sous-estimiez un brevet. Vous risquez de vous faire condamner à payer des dommages et intérêts considérables. Vous risquez également une interdiction de commercialiser vos produits et vos services s'ils étaient considérés comme contrefaisants. L'évaluation de la portée d'un brevet n'est pas simple. Tout d'abord, elle implique une interprétation des revendications à la lumière du texte de la description du brevet. Il convient également de prendre en considération la procédure de délivrance du brevet concerné. Les procédures de délivrance des brevets correspondants, s'il y en a, peuvent également apporter des éléments utiles. En outre, la jurisprudence joue un rôle très important : comment les tribunaux ont-ils interprété des brevets dans des cas similaires, s'il y en a ? De plus, l’évaluation comprend inévitablement une marge d'incertitude : la portée accordée à un brevet peut varier d'un tribunal à un autre. De même, l'appréciation de la portée d'un brevet par un tribunal donné peut évoluer au fil du temps. La situation est encore plus complexe dans le cas d'une demande de brevet. La délivrance d'un brevet, est-elle probable ? Dans ce cas, quelle sera la portée du futur brevet ? Seul un spécialiste du droit des brevets possédant une solide expertise et expérience est à même de vous offrir une évaluation relativement fiable. Ceci peut vous éviter des dépenses inutiles et des ennuis.     * Stratégie face aux droits des tiers (+) Une stratégie face aux droits des tiers nécessite tout d'abord une bonne évaluation de ces droits. Vous trouverez plus de détails dans la rubrique ci-dessus. Il est également utile d'obtenir des informations sur le tiers concerné, notamment sa façon d'agir. Ensuite, il convient de faire un inventaire des forces et faiblesses des deux côtés. Une force qui peut vous être utile consiste en un portefeuille de brevets que vous pouvez opposer aux tiers. Ceci constitue une monnaie d'échange et, en cas de menace de conflit, une capacité de riposte potentielle. Il convient également d'identifier d'autres moyens de riposte, qui représentent également une monnaie d'échange. Ces moyens ne sont pas nécessairement dans le domaine de la propriété intellectuelle. Supposons que vous ayez repéré un brevet, ou une demande de brevet, qui concerne un de vos produits ou services existants ou envisagés. Dans ce cas, vous pouvez considérer différentes options. Vous pouvez, par exemple, modifier le produit ou le service en question de façon à ce que celui-ci ne soit plus concerné par le brevet. Vous pouvez également chercher à savoir si le breveté est susceptible de négocier une licence avec vous. Peut-être possédez-vous un brevet, ou une demande de brevet, susceptible de l'intéresser ? S'il s'agit d'un brevet européen récemment délivré, vous pouvez considérer de faire opposition. Si vous restez silencieux, vous vous exposez à des dommages et intérêts relativement élevés dans certains pays. Vous devez être sûr de vous pour vous permettre de prendre ce risque.     * Opposition contre un brevet européen délivré (+) Vous pouvez former une opposition contre un brevet européen dans un délai de neuf mois après la délivrance de celui-ci. Ainsi, vous pouvez faire révoquer le brevet européen ou réduire la portée de celui-ci. La procédure d'opposition est en quelque sorte une tentative de déminage au niveau européen, donc centralisé. Faut-il former une opposition contre un brevet européen qui vous gêne ? Pour bien répondre à cette question, il faut faire une évaluation des risques. Une chose est sûre : en formant une opposition, vous faites connaître au breveté que son brevet vous gêne. Si vous ne formez pas d'opposition, vous pouvez être amené à défendre vos droits devant les tribunaux nationaux de plusieurs pays désignés par le brevet européen. De telles procédures en parallèles sont coûteuses. Un litige devant un seul tribunal national vous coûterait généralement déjà plus cher qu'une opposition. De plus, l'issue d'un tel litige sera généralement moins prévisible que celle d'une opposition devant le l'Office Européen des Brevets. En outre, un litige devant un ou plusieurs tribunaux nationaux sera commercialement plus préjudiciable dans la plupart des cas. Avant de former une opposition, il convient d'évaluer sérieusement vos chances d'obtenir gain de cause. Une opposition n'a généralement de sens que s'il y a une antériorité forte qui détruit la nouveauté ou l'activité inventive, ou s’il il y a de bons arguments pour démontrer qu'il y a eu une extension inadmissible par rapport à la demande de brevet initialement déposée (le breveté a obtenu plus que demandé). Une alternative à l'opposition consiste à négocier une licence, soit à votre initiative soit à l'initiative du breveté. Vous trouverez plus informations sous la section « Exploitation des droits », rubrique « Assistance à la négociation de licence ou de cession ». Toutefois, une licence pourrait vous coûter plus cher qu'une opposition. Vous pouvez également jouer sur les deux tableaux : faire opposition et négocier à la fois. L'opposition peut permettre d'exercer une certaine pression sur le breveté. Elle peut constituer une monnaie d'échange : retirer l'opposition en échange d'un accord sur une licence convenable. Dans tous les cas, un spécialiste en brevet vous assistera à définir une stratégie d'opposition appropriée.     * Rédaction de lettres de réponse (+) Un tiers vous contacte par écrit pour vous opposer son brevet, sa demande de brevet ou même son portefeuille de brevets. Quelle réponse donner ? Tout d'abord, vous devez évaluer correctement ce qui vous est opposé. La rubrique « Evaluation des droits des tiers » vous donne plus d'information sur ce sujet. Il convient également d'obtenir plus d'informations sur le tiers en question, surtout s'il est un inconnu pour vous. Ceci vous permettra de connaître ses forces et faiblesses et de mieux apprécier son but final. Une lettre de réponse demande donc une préparation sérieuse. Le contenu et la teneur de cette lettre sont importants. Premièrement, il convient d'être factuel, sans pour autant donner trop d'informations que le tiers chercherait à vous soutirer : il convient de ne dire que le strict nécessaire. Tout ce que vous mettez par écrit pourra être utilisé contre vous dans le cadre d'une action en justice. À cet égard, il convient de raisonner sur le plan international. Vous pouvez être amené à défendre vos droits devant une juridiction étrangère qui applique des principes différents de ceux des juridictions dans votre pays. Une lettre de réponse mal rédigé pourra se retourner contre vous. L'assistance d'un spécialiste en propriété intellectuelle vous sera grandement utile dans l'élaboration d'une lettre de réponse appropriée.     * Assistance à la négociation (+) Une négociation fructueuse lorsque vous vous défendez contre les droits de tiers est similaire à une négociation de licence, tel qu'abordé dans la section « Exploitation des droits », rubrique « Assistance à la négociation de licence ou de cession » à la différence que vous vous retrouvez maintenant de l'autre côté de la table de négociation. Une telle négociation nécessite de se faire accompagner par des spécialistes qui sont compétents à la fois sur le plan technique et juridique.

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